BEP et CAP
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des entreprises artisanales d'Ile-de-France regroupées au sein de la Chambre régionale des métiers d'Ile-de-France au sujet des conséquences des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2000 (paru au JO du 29 novembre 2000) relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP). En effet, cet arrêté modifie profondément la réglementation de ces diplômes en supprimant les notes éliminatoires pour leur obtention. Cette décision risque de remettre en cause la qualité d'une formation qui permettait jusqu'à maintenant aux entreprises artisanales de recourir à une main d'oeuvre qualifiée bénéficiant d'un cursus formatif de niveau V, adapté aux besoins de ces sociétés et aux exigences de la vie active. C'est en effet, en grande partie, grâce à la qualification des acteurs de l'artisanat que ce secteur d'activité parvient à assurer la qualité des prestations qu'il fournit à la population. La remise en cause du niveau d'exigence de ces diplômes qui constituent la clé d'entrée dans le secteur des métiers ne va pas seulement pénaliser les employeurs. Elle portera également préjudice aux étudiants qui, n'offrant plus les mêmes gages de sérieux et d'efficacité, risquent d'avoir plus de difficultés à trouver un travail. Dans une période où la concurrence entre les demandeurs d'emplois est accrue et où les critères d'exigence se développent, une telle décision semble purement démagogique et de nature à porter gravement atteinte à l'ensemble d'une filière. Il convient de rappeler que pour la seule région d'Ile-de-France, les 120 000 entreprises artisanales emploient près de 300 000 salariés. Il serait donc très dangereux de mettre un frein à l'embauche dans un secteur aussi important pour la croissance, l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande donc de mesurer les implications d'un tel arrêté et de prendre les mesures qui s'imposent afin de préserver l'exigence de la qualité des CAP et des BEP.
Réponse publiée le 21 mai 2001
L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP et, dans une moindre mesure, le BEP restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, des modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionnalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP. Enfin, en ce qui concerne la réglementation relative à la notation aux examens du brevet professionnel, qui concerne également les examens du brevet de technicien supérieur et du baccalauréat professionnel, elle résulte d'un arrêté du 24 juillet 1997, qui a institué le principe de la notation de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points aux unités constitutives de ces diplômes. Cet arrêté, pas plus que celui relatif aux CAP et aux BEP, n'a modifié les dispositions spécifiques des arrêtés de spécialité des brevets professionnels, qui peuvent prévoir ou pas des notes éliminatoires.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001