Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hubert Grimault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'adjoindre, dans le texte de loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 traitant de la présomption d'innocence et des droits des victimes d'infractions pénales, à la liste des associations luttant contre la discrimination, celles concernant le handicap. Le droit de se porter partie civile est actuellement limité aux associations d'aide aux victimes, de lutte contre les sectes et contre la discrimination en raison du sexe ou des moeurs. Les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelle du handicap et particulièrement pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien, résultat fréquent des infractions, objet de la loi considérée. Elles ne répondent donc pas sur ce point à l'objectif recherché d'amélioration de l'accès des victimes à leurs droits. Sans vouloir faire de procès d'intention quant aux choix des trois types d'associations autorisés par le texte, on peut penser que la mention « d'association contre la discrimination par suite d'un handicap » a été simplement oubliée.