Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative à la transmission d'entreprises qui ne favorise pas la reprise de ces entreprises pourtant saines. Cependant, la création d'entreprises se trouve encouragée par un contexte économique certes redevenu favorable mais surtout par l'annonce de mesures qui s'attachent à simplifier les démarches, à alléger les coûts et à faciliter la mobilisation de l'épargne. Il est regrettable que ces mesures, pour l'essentiel, ne s'appliquent pas à la transmission des entreprises dans la mesure où il est admis que les reprises permettent d'atténuer les risques d'échec liés aux créations. C'est la raison pour laquelle il apparaît opportun d'étendre le bénéfice des mesures facilitant la création d'entreprises aux repreneurs d'entreprises existantes. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.