non titulaires
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret pris en application de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire qui ne prévoit l'intégration des chargés d'études documentaires que soit par la filière culturelle, soit par la filière administrative, à savoir dans le cadre des métiers traditionnels de la fonction publique. Or, en raison des spécificités de la fonction documentaire, la fonction publique d'Etat a, à juste titre, créé, par décret n° 98-188 du 19 mars 1998 le statut du corps des chargés d'études documentaires. Par conséquent, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement compte obtenir une meilleure reconnaissance professionnelle de ce statut au sein de la fonction publique territoriale.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001