Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi n° 2000-516 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes et ses conséquences sur le fonctionnement du système judiciaire français. La loi du 15 juin 2000 est en application depuis le 1er janvier 2001 et provoque déjà des problèmes de délais d'instruction des affaires correctionnelles. En effet, les magistrats doivent mettre de côté de nombreux dossiers du quotidien concernant par exemple des litiges sur la copropriété, le divorce, la construction, au détriment des justiciables concernés. Dans ce contexte, la France risque d'être condamnée par la Cour européenne de défense des droits de l'homme pour délais de jugement déraisonnables sur le fondement de l'article 6-1 de la convention. De plus, cette loi augmente considérablement les formalités administratives pesant sur les professionnels, et ajoute de nombreuses contraintes en matière de procédure, tout en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de ces exigences sous forme de nullité de la procédure dans son ensemble. Il apparaît que la justice s'orienterait vers une situation où la nullité deviendrait quasi automatique, ce qui est contraire aux règles posées par le code de procédure pénale qui affirme le principe : « pas de nullité sans grief ». Si la procédure est un élément inhérent de la qualité de la justice rendue, elle ne joue plus son rôle si la forme l'emporte sur le fond. Ces dispositions pourraient permettre aux personnes suspectées ou mises en examen d'utiliser toute une série d'artifices destinés à ralentir les investigations, et de plus profiteraient aux délinquants ayant les moyens financiers nécessaires de passer beaucoup de temps avec leurs avocats. Il constate également que ces réformes difficilement critiquables sur le fonds ont été faites à moyens quasi constants et que, compte tenu de l'encombrement récurrent de l'ensemble des juridictions, elles sont, de fait, financées sur le temps des magistrats et des professionnels de la justice, qui assument seuls le coût des réformes gouvernementales. Par conséquent, il lui demande comment elle compte prendre en considération les demandes insistantes de ces professionnels de la justice qui souhaiteraient plus de moyens humains et financiers.