conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du mécanisme de régulation des dépenses de soins infirmiers prises en charge par l'assurance maladie. Ce mécanisme repose sur le respect, par le professionnel de santé, d'un seuil d'efficience d'activité individuelle qui, lorsqu'il est dépassé, entraîne un reversement constitué d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie, effectué par la professionnelle à la CPAM. Les critiques de ce système résident dans le calcul de ce seuil qui s'effectue en fonction de l'activité de l'infirmière installée mais également en fonction de l'activité de ses éventuelles remplaçantes. Il aimerait savoir si elle envisage de changer ce système de calcul afin d'éviter les lourds remboursements que les infirmières rencontrent lorsque conformément à leurs missions et à leurs convictions elles continuent de soigner les malades après avoir atteint le seuil qui leur est autorisé.
Réponse publiée le 29 décembre 1997
Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Le suivi d'activité des infirmiers libéraux inclut les actes effectués par les infirmiers remplaçants. En effet, l'activité de l'infirmier ne pourrait être reconstituée correctement sur la totalité de l'année, si les actes réalisés par le ou les remplaçants n'étaient pas imputés sur le suivi d'activité de l'infirmier qu'ils remplacent.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997