Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Depuis quelques années, alors qu'ils arrivent à l'âge de faire valoir leurs droits à la retraite, les professeurs de l'enseignement technique des LEGT qui avaient été recrutés par voie de concours, soit selon les modalités du décret n° 63-218 du 1er mars 1963, soit sur la base du décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975, constatent avec amertume que l'Etat refuse de prendre en compte leurs deux années de formation effectuées au sein des CFPTA ou des CFPT, dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, il est opposé à ces enseignants le fait qu'entre 1963 et 1986 leur statut en centre de formation n'était pas celui de fonctionnaire stagiaire mais celui d'élève professeur, non reconnu par les articles L. 5 et L. 9 du code des pensions. Pour autant, il apparaît que, pendant cette période de formation, tous les actes administratifs concernant les intéressés furent établis en qualité d'élèves professeur stagiaire et que leurs traitement ont été soumis à retenue pour pensions civiles. De nombreuses démarches ont, à ce jour, été effectuées pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir satisfaction et, en réponse à l'une d'entre elles, le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale, en poste à l'époque, indiquait par courrier du 31 juillet 1998 qu'à titre exceptionnel le ministre du budget accordait aux personnels recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les raisons pour lesquelles cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'à partir de 1975 et de lui indiquer s'il entend, avec sa collègue du budget, revoir le dossier pour permettre aux enseignants recrutés entre 1963 et 1975 de bénéficier, eux aussi, de cette affiliation dès le début de leur période de formation en CFPTA.