Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 septembre 2000 rendu par la cinquième chambre et concernant la possibilité de déduire de la TVA acquittée par les entreprises, les frais de représentation. Statuant sur les questions préjudicielles soumises par les tribunaux administratifs de Melun par jugement du 3 décembre 1998 et de Nantes par jugement du 11 mai 1999, la cour a en effet invalidé la décision 89/487/CEE du Conseil du 28 juillet 1989 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres. Considérant que l'article 236 de l'annexe II du code général des impôts était assis sur cette décision 89/487/CEE et détermine les conditions de déductibilité de la TVA sur les frais de représentation, il lui demande de bien vouloir l'informer du régime fiscal auquel ces frais sont désormais soumis.