taux
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Dessalangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des professionnels de la musique qui souhaiteraient que soit abaissé de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de disques. Actuellement, le disque est le seul bien culturel à être taxé au taux de 20,6 %, les autres biens culturels comme les livres ou le cinéma bénéficient eux d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet assujettissement du disque au taux de 20,6 % constitue une sorte de distorsion de concurrence et demeure un frein à la progression de ce secteur d'activités. Si l'on en juge par la très forte demande potentielle des produits musicaux, il est probable que la baisse de la TVA entraînerait une hausse de la consommation qui compenserait en grande partie les pertes fiscales subies par l'Etat. En conclusion, il souhaiterait savoir si une telle mesure pourrait rapidement être mise en oeuvre ?
Réponse publiée le 13 avril 1998
La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, qui ne peut pas être envisagé dans la conjoncture actuelle. En outre, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les cédéroms et compact-disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998