Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile. Le 6 juillet 2000, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif à la réduction du temps de travail. Or son application est conditionnée à l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Le refus d'agrément de l'accord de branche signé en juin 1999, dans le cadre de la première loi sur la réduction du temps de travail, a contraint les partenaires sociaux à négocier dans le cadre de la seconde loi, ce qui empêche, aujourd'hui, les associations concernées de bénéficier du cumul des aides financières prévues par ces deux lois. Sans agrément, elles ne pourront pas mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et devront faire face au surcoût résultant de l'application des majorations sur les heures supplémentaires effectuées de 35 à 39 heures sans avoir la garantie d'un financement correspondant. Cette situation pouvant mettre en péril la poursuite de l'activité de structures associatives dont le seul objet est d'intervenir auprès des familles, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour y remédier.