CAUE
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les financements des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. En effet, dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement s'étant engagé à une étude sur une fiscalité permettant d'assurer le financement des CAUE, le conseil d'architecture et environnement de Haute-Savoie souhaite la mise en place d'une taxe attachée au foncier bâti. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
Réponse publiée le 18 juin 2001
La proposition conduirait à créer une taxe nouvelle à la charge des ménages et des entreprises, ce qui, dans le contexte de limitation des prélèvements obligatoires, n'apparaît pas souhaitable. De plus, il ne peut être envisagé de créer et d'affecter une nouvelle taxe à chaque service public, quel que soit par ailleurs son intérêt pour la collectivité tout entière. Le système fiscal deviendrait rapidement incompréhensible pour les contribuables. C'est au regard de ces considérations de principe que le financement des CAUE dans les départements doit être appréhendé, les difficultés particulières pouvant, le cas échéant, être examinées en marge du rapport sur les finances locales que le Gouvernement s'est engagé à remettre à la fin de cette année, après une large concertation des associations d'élus et du comité des finances locales.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001