Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation statutaire des directrices et directeurs d'école à la retraite qui ont exercé leur activité dans des établissements scolaires de cinq à neuf classes pendant au moins cinq ans ou dans des établissements de dix classes et plus. En application du décret n° 94-1035 du 28 novembre 1994, ces enseignants retraités, autrefois intégrés au 4e groupe de leur fonction, ont été reclassés dans le 3e groupe et ont subi, par conséquent, une diminution de leur pension particulièrement injuste compte tenu des lourdes charges administratives qu'ils ont eues à assumer pendant de nombreuses années. Le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUipp), tient à faire remarquer qu'il s'agit d'ailleurs, à sa connaissance, du seul cas où l'administration a pris une mesure de rétrogradation pour tout un groupe d'enseignants. Il lui demande s'il entend satisfaire les intéressés en permettant l'établissement d'une nouvelle rédaction du tableau d'assimilation compris dans le décret susmentionné de 1994 afin que les directrices et directeurs d'école à la retraite, qui ont exercé leur activité dans des établissements de cinq à neuf classes pendant au moins cinq ans ou dans des établissements de dix classes et plus, soient à nouveau assimilés au groupe 4 de leur fonction.