Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2000-916 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Cette loi entrée en application au 1er janvier 2001 présente un sérieux handicap dans sa mise en oeuvre puisqu'aucun renforcement des moyens humains et matériels de la justicie n'a été prévu. Aussi, les magistrats s'interrogent sur l'interprétation du dispositif législatif : l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est-il conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle ou bien ce contrôle implique-t-il un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations, voire de mettre fin à celle-ci ? Cette nouvelle disposition implique alors une présence effective de jour et notamment de nuit des magistrats du parquet et le recrutement de nouveaux effectifs est indispensable. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue d'une mise en oeuvre efficace de ce nouveau dispositif législatif.