Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de déclassement des parcelles, au titre de la taxe foncière. Le classement des parcelles a été réalisé lors des opérations de révision des évaluations des propriétés non bâties, et, sauf événement exceptionnel, tels l'érosion, l'alluvionnement, le glissement de terrain, etc., ces classements ne peuvent être revus. De ce fait, la façon d'exploiter la parcelle n'est pas prise en compte pour son classement, et des terres laissées à l'abandon ne peuvent être déclassées. Il conviendrait par conséquent, dans le cadre d'une nouvelle révision des évaluations, d'intégrer la transformation de l'agriculture et de ses modes d'exploitation, afin que des terres abandonnées, laissées en friche ne soient plus soumises à la taxe foncière. A défaut, il conviendrait au moins de fixer un seuil minimum de perception de la taxe foncière, d'environ 600 francs, en deçà duquel elle ne serait pas mise en recouvrement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.