sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Alain Juppé
Gironde (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des sapeurs-pompiers, concernant les conditions d'allocation de vétérance. En effet, si la part forfaitaire de cette allocation fixée par arrêté ministériel est attribuée à tous les sapeurs-pompiers volontaires vétérans, la part variable elle, calculée sur la valeur du taux d'une vacation horaire par année de service au-delà de la quinzième année, n'est versée qu'aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité après la date d'entrée en vigueur de loi, soit le 1er janvier 1998 (art. 21 de la loi du 3 mai 1996). Cette date butoir a eu pour effet de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice du champ d'application. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre afin de réparer ce préjudice.
Auteur : M. Alain Juppé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001