vignette automobile
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération du paiement de la vignette automobile dont sont exclus certains véhicules commercialisés en version utilitaire, mais utilisés par des particuliers à des fins personnelles (de type 44, notamment). Il lui demande s'il envisage, afin de rétablir l'équité, d'étendre l'exonération à ces véhicules dont le tonnage serait inférieur à tonnes tonnes et non plus à deux tonnes, comme c'est le cas actuellement, ou bien d'exiger un certificat pour tous ceux qui utilisent des véhicules de deux tonnes et demi à des fins strictement personnelles.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001