exonération
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 44 sexies, du code général des impôts. Il lui demande si ce texte qui prévoit un dispositif d'exonération au profit des entreprises situées dans les zones de redynamisation urbaine, peut s'appliquer à une activité de commerce non sédentaire, dont le siège et la partie de l'activité se situe dans un tel périmètre. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires à l'interprétation de ce texte.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001