Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Au cours du mois de septembre 2000, les partenaires sociaux ont adopté un projet d'accord sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels qui suscite d'importantes inquiétudes. Il n'exige pas, pour l'exercice de la médecine du travail, le suivi d'une formation, pourtant indispensable, permettant l'acquisition de compétences particulières concernant l'environnement professionnel du salarié et les maladies qui y sont liées. Le projet d'accord n'envisage pas par ailleurs l'accès des médecins au lieu de travail. Enfin, il prévoit de confier aux partenaires sociaux certaines décisions telles que la périodicité des visites médicales, la mise en place d'une surveillance médicale spéciale, la définition des risques professionnels... Or, s'agissant de questions de santé publique, ces décisions ne devraient pouvoir faire l'objet de négociations mais devraient systématiquement être prises par voie réglementaire ou législative afin d'assurer une protection optimale des travailleurs. La santé au travail est une question essentielle et il serait vivement souhaitable qu'un débat parlementaire puisse être instauré quant à toute réforme la concernant. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.