ordre professionnel
Question de :
M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Valéry Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les podologues de la région d'Auvergne concernant la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets n°s 97-492 et 97-493 en date du 16 mai 1997 créant l'ordre national des pédicures-podologues. L'ensemble de la profession souhaite l'application de cette loi dans les meilleurs délais par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Les représentants de la profession ne souhaitent en aucun cas être intégrés au sein d'un « office ». En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux attentes des podologues de la région d'Auvergne.
Auteur : M. Valéry Giscard d'Estaing
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 27 août 2001