Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les solutions qu'elle compte apporter aux entreprises de transport qui ne peuvent satisfaire aux conditions de capacité financière prévues à l'article 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises pour exercer leur activité. En effet, pour qu'une entreprise de transport puisse continuer à fonctionner, il est nécessaire qu'elle ait une certaine capacité financière en termes de capitaux propres et de réserves ou de garanties financières. Or force est de constater que ce décret pose de dramatiques problèmes en cas de redressement judiciaire de ces entreprises. Une entreprise de transport, même si elle est autorisée à poursuivre son activité après la décision prise à la suite du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne le peut plus du fait de ce décret. Ceci a des conséquences catastrophiques puisque ce décret met des entreprises en très graves difficultés en menaçant leur survie, entraînant de nombreuses suppressions d'emplois et décourageant totalement les entrepreneurs qui, pourtant, participent largement à la vitalité de notre tissu économique. Il tient à souligner sa profonde inquiétude concernant l'application de ce décret, puisque dans son département, cette mesure va supprimer au moins 282 emplois. Sans remettre en cause l'existence de ce décret, c'est sa rapidité d'application qui est dommageable aux entreprises de transport en difficultés. Il semble donc souhaitable d'apporter des aménagements afin de prendre en compte ces situations particulières, préjudiciables pour les entreprises concernées. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.