Question écrite n° 57868 :
allocation d'éducation spéciale

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les familles d'enfants et d'adultes polyhandicapés. Il leur avait en effet été affirmé, à la suite de la modification des conditions d'attribution du complément 3e catégorie, qu'il y aurait à la rentrée d'octobre une nouvelle circulaire plus juste et plus égalitaire. Mais il semblerait qu'il y ait des difficultés dans la mise en place de changements. En effet, ce complément est attribué si l'enfant fréquente en temps partiel un établissement spécialisé, et ce temps partiel est fixé par une circulaire ministérielle à deux jours par semaine maximum. Or les enfants polyhandicapés dépendent totalement de leurs parents pour qui, même cinq jours par semaine de prise en charge par des établissements, à raison de sept heures par jour, constituent un temps partiel. Elle lui demande donc de concrétiser la volonté de changements qu'elle a manifestée à l'égard des polyhandicapés.  - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes âgées et personnes handicapées

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002

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