Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les communes de Bondues et de Wambrechies dans la métropole lilloise en matière d'accueil des gens de voyage. Il apparaît en effet que, malgré leur implication forte dans la gestion d'un terrain d'accueil des grands rassemblements, ces communes ne bénéficient pas d'un concours suffisant de l'Etat pour faire cesser les installations anarchiques et répétitives des gens du voyage. C'est ainsi que, dernièrement, deux référés à quelques jours d'intervalle ont été nécessaires pour expulser les mêmes caravanes installées illégalement au même endroit. Il résulte de cette situation que la volonté, manifestée concrètement par les communes concernées, d'organiser les meilleures conditions d'accueil possibles, se trouve aujourd'hui systématiquement compromise du fait des agissements de certains groupes de gens de voyage qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. Il importe donc que les forces de l'ordre puissent disposer des moyens d'agir directement pour empêcher les mêmes familles de se réinstaller au même endroit dans de si brefs délais, en relevant par exemple les plaques d'immatriculation dès qu'une installation illicite est signalée. De même, il insiste sur l'intérêt qui s'attache à ce que les décrets qui seront pris en application de la loi n° 2000-61 du 5 juillet 2000 puissent donner une réelle portée judiciaire aux décisions des maires et favoriser ainsi des jugements définitifs et non susceptibles d'être remis en cause en permanence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement agir afin de mettre fin à de telles pratiques.