Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes financiers auxquels fait face le secteur associatif : la résiliation du régime d'équivalence entre heures de nuit et heures de jour devrait provoquer un déséquilibre faramineux. L'origine réglementaire du nouveau régime prévu par la jurisprudence et le code du travail ne permettra plus ce régime d'équivalence. De plus les salariés auront la possibilité de saisir le tribunal des prud'hommes, afin d'obtenir le paiement des heures de nuit avec un rappel sur cinq ans, plaçant ainsi l'ensemble des associations qui gèrent des structures à hébergement continu en situation de faillite et de cessation de paiement et contribuant à la dégradation du climat social. C'est pourquoi elle lui demande si elle peut répondre à ces inquiétudes par un décret en Conseil d'Etat réglant les équivalences des heures de nuit dans ce secteur.