enseignants
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes qui pèsent actuellement sur l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) aux personnels affectés en ZEP en milieu urbain. Jusqu'en 1995, en effet, cet avantage lié aux conditions d'exercice dans les zones difficiles a été accordé aux personnels concernés. Depuis 1995, aucune précision n'est donnée sur l'attribution de l'ASA. Cette situation risque de porter préjudice aux éventuels bénéficiaires dans la perspective, par exemple, d'un départ en retraite ou d'un changement de situation. Il lui demande donc dans quelles conditions sera attribué l'avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon pour les personnels affectés en ZEP depuis plusieurs années.
Réponse publiée le 23 avril 2001
Un arrêté du 16 janvier 2001 publié au Journal officiel du 18 janvier 2001 fixe la liste des écoles et des établissements, prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, ouvrant droit à mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Conformément à la décision prise lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre dernier, il s'agit des écoles et établissements des « zones violences ». Par application des dispositions du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, qui a modifié le décret précité du 21 mars 1995, les droits à l'ASA sont ouverts au bénéfice des personnels affectés dans ces écoles et établissements, à compter du 1er janvier 2000. Les premières bonifications seront donc accordées à compter du 1er janvier 2003, puisqu'il faut avoir accompli trois ans, au moins, de services continus dans une école ou un établissement y ouvrant droit pour y prétendre. Cette liste est actuellement en cours de publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001