hospitalisation d'office
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur la situation de personnes atteintes de troubles mentaux en France. Le Conseil de l'Europe a rendu public, en mars 2000, un livre blanc vis-à-vis de la protection des droits de l'homme pour ces personnes. L'objectif de définir des lignes directrices a été fixé pour un nouvel instrument juridique européen. La consultation des associations représentatives au niveau européen et dans chaque pays ainsi qu'une consultation publique sont prévues. L'observatoire de la psychiatrie constate que dans notre pays rien n'a été encore organisé. A cet égard, le groupe des députés communistes a déposé une proposition de loi relative aux internements psychiatriques, prévoyant la judiciarisation des procédures. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour organiser cette consultation et pour prévoir un débat au Parlement.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : personnes âgées et personnes handicapées
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001