réductions d'impôt
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts qui ouvre une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées au cours de l'année pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il lui fait remarquer que le plafond de 45 000 francs n'a pas changé depuis 1997 et il lui demande s'il n'y a pas lieu de réévaluer ce plafond chaque année pour tenir compte de l'évolution des salaires.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001