Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier souhaite faire part à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de son étonnement quant à l'absence de mesure prise pour pallier l'absence de reconnaissance juridique des associations de défense des contribuables, dès lors que celles-ci entendent ester en justice pour défendre les intérêts de l'ensemble des contribuables français. En effet, alors que la loi permet à toute association de protection des animaux, par exemple, de saisir le juge ou de se porter partie civile dans une affaire, tel n'est pas le cas pour les associations de défense des contribuables, alors même que, si l'on s'en réfère à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « tous les citoyens peuvent constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique... » et « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Dès lors, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prochainement arrêter les mesures nécessaires pour permettre aux associations de contribuables d'ester en justice ou de se porter partie civile.