Réponse publiée le 2 mars 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si, lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée, les contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur ont été renforcés pour garantir l'authenticité de ce document, le renouvellement de cette carte devrait désormais être automatique grâce à un système informatique de gestion. Un certain nombre d'usagers ayant rencontré des difficultés pour produire la preuve de leur état civil et de leur nationalité, des mesures ont été prises dès 1991 par le ministère de l'intérieur, compétent en ce domaine, en concertation avec le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères pour faciliter les démarches à accomplir pour la délivrance du titre. C'est ainsi que, par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil, au même titre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été également prises. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 dispense de la production d'un certificat de nationalité française certaines catégories de demandeurs, notamment les personnes nées à l'étranger, qui sont en mesure de justifier de leur immatriculation ou de la transcription de leur acte de naissance sur les registres consulaires français ainsi que celle de leurs parents. La circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996 a élargi le domaine des dispenses de certificat de nationalité française en faveur de nos compatriotes nés dans les territoires d'outre-mer ou rapatriés d'Afrique du Nord qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi et de manière constante une possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années ; cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de nature différente tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française. Cette circulaire rappelle également aux services chargés de la réception des demandes (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) qu'il ne saurait être demandé aux usagers qui sollicitent la délivrance d'une carte nationale d'identité, plus de pièces justificatives que la réglementation ne le prévoit et qu'il convient d'expliquer les raisons de ces exigences, tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Une nouvelle circulaire sera bientôt adressée par le ministère de l'intérieur aux préfets, afin de rappeler l'ensemble des règles applicables en matière de délivrance des cartes nationales d'identité. Le texte précisera notamment les seuls cas dans lesquels un certificat de nationalité française est exigible. Enfin, et pour remédier aux difficultés de preuve de la nationalité française que peuvent rencontrer les personnes, le gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi relatif à la nationalité actuellement en discussion au Parlement, que toute première délivrance d'un certificat de nationalité française, quel qu'en soit le fondement juridique, sera désormais mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé et que les événements relatifs à la nationalité pourront être également mentionnés en marge des extraits des actes de naissance et du livret de famille sur demande des intéressés. Ainsi sera facilitée la preuve de la nationalité française et, par voie de conséquence, l'obtention des pièces, telle la carte nationale d'identité, qui exigent une telle preuve.