Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des budgets communaux M14 et M49. Grâce à un arrêt n° 170-1999 du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 et à un jugement du tribunal administratif d'Amiens de la même année, les transferts d'excédents du budget de l'eau (M49) sur le budget général (M14) de la commune de rattachement ont été légalisés. Mais cette autorisation administrative ne peut s'appliquer que lorsque le service d'eau ou d'assainissement a bénéficié du concours de la part de cette collectivité, ce qui correspond à un remboursement, et lorsque aucun programme de travaux neufs n'est envisagé en matière d'eau et d'assainissement. Par conséquent, il lui demande s'il a l'intention de clarifier et d'actualiser cette situation afin d'éviter la saisine du tribunal administratif par certains préfets qui contestent ces délibérations.