Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, concernant la suppression de l'aide médicale payée par les départements et la mise en place d'un prélèvement sur la dotation générale de décentralisation des départements. Pour le département de la Vienne ce prélèvement représente 41,04 millions de francs alors que le montant réel qui aurait du être prélevé s'élève à 39,799 millions de francs car les calculs faits par l'Etat à partir du compte administratif 1997 sont erronés du fait de la prise en compte des dépenses qui ne relevaient pas de l'aide médicale. De plus, l'ensemble des corrections demandées par les 61 départements représente environ 513 millions de francs et seulement 104 millions de francs ont été inscrits dans le collectif budgétaire qui est actuellement soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que l'Etat reverse les sommes qu'il doit aux départements concernés et à quelle date sera prévu le projet de loi réformant la prestation spécifique dépendance dans lequel s'inscrit la révision de la loi du 27 juillet 1999.