Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nouvel article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour les communes de demander une participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions sauf les exceptions que sont les équipements des ZAC, les aménagements d'ensemble et les opérations de construction de logements sociaux. Il semble que ces nouvelles dispositions sont diversement interprétées par les services extérieurs de l'Etat. En particulier, l'administration paraît parfois considérer qu'en cas de création ou d'extension de réseaux permettant l'urbanisation de terrains desservis non par une voirie nouvelle mais par une voirie existante, la possibilité pour les communes de demander aux constructeurs une participation au financement de ces réseaux n'est plus ouverte. Cette interprétation ne correspond pas à une lecture stricte du texte et ne ressort pas d'ailleurs des travaux parlementaires. Aussi lui est-il demandé de bien vouloir préciser la portée du nouvel article L. 333-11-1 du code de l'urbanisme, et notamment si l'application restrictive évoquée ci-dessus lui paraît conforme à la loi. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.