Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intégration de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. D'après ce texte « est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (...) la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres (...) assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable ». Or une circulaire du 15 avril 1998 est venue préciser que la notion de handicapé adulte visait exclusivement le cas de l'enfant handicapé devenu adulte et par conséquent exclut les personnes assumant la charge de leur conjoint. Cette nouvelle interprétation de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale porte préjudice à l'ensemble des époux et épouses qui se consacrent depuis des années à leur conjoint handicapé, après avoir souvent abandonné toute vie professionnelle. Aussi restreindre désormais l'accès à l'assurance vieillesse aux seuls parents revient à nier l'importance du travail effectué quotidiennement par les conjoints auprès de leur femme ou mari. Le maintien à domicile des personnes handicapées représente à ce jour la solution la moins onéreuse pour la collectivité. Il est donc primordial de favoriser toute mesure en ce sens et assurer au conjoint - tierce personne une retraite après des années de sacrifice financier relève de cet état d'esprit. Aussi il lui est demandé si elle envisage de revenir à une interprétation plus juste de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.