Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la directive européenne 98/44/EC relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'imprécision des termes employés dans son article 5 suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, son interprétation a déjà donné lieu à des recours juridiques par des pays européens qui avaient engagé la procédure de transposition. A ce jour, la France ne l'a pas encore transposée, suivant en cela les avis formulés par le Conseil d'Etat, le Conseil consultatif de bioéthique et l'Académie des sciences. Nous connaissons les efforts de structures qui oeuvrent pour freiner toute forme de régulation réglementaire dans l'utilisation des avancées de la recherche scientifique. Aussi, le risque de brevetabilité des gènes du monde vivant n'est pas à exclure. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la compréhension du principe de brevetabilité des inventions biotechnologiques posé par la directive 98/44/EC et de lui indiquer quelles initiatives compte prendre le Gouvernement français pour protéger le patrimoine génétique du monde du vivant.