Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le concept de pays qui doit être impérativement mis en valeur, mais qui comporte, pour le moment, de trop nombreuses lacunes. La loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire adoptée par le Parlement le 25 juin 1999, parue au Journal officiel le 29 juin 1999, renforce la notion de pays instituée par la loi du 4 février 1995. Depuis 1995, beaucoup d'espoirs ont été placés dans les pays, mais très peu d'entre eux ont été réalisés. Pourtant, 71 pays ont été constatés par les commissions départementales de coopération intercommunale et 22 pays ont été reconnus par la DATAR dans le cadre de l'opération dite de préfiguration. Ces 22 structures n'ont pas été recensées ni reconnues par les différentes commissions de coopération intercommunale. On estime au total que 160 pays sont en cours d'organisation au niveau national. Mais, selon le rapport de mission de la DATAR, cette opération aura permis de mettre en évidence combien les services extérieurs de l'Etat sont encore diversement mobilisés par la démarche intuitive des pays. Il faudrait donc ouvrir un vrai débat juridique et politique sur l'ensemble des collectivités locales et sur leur adéquation aux nécessités actuelles. En effet, les lacunes juridiques sont très importantes et affectent directement les pays. Tant que leur assise légale n'aura pas été sérieusement révisée et consolidée, ils risquent de devenir une catégorie « fourre-tout ». Les autres acteurs locaux, plus anciens que les pays, risquent de les anéantir puisqu'ils jouissent d'une expérience solide et sont mieux insérés dans la structure administrative locale. A l'heure du passage à l'euro et de la consolidation économique et politique de l'Union européenne, la France a tout à gagner à se doter d'une organisation territoriale pertinente. En l'état actuel, le pays est loin de satisfaire à toutes ces exigences, et les réserves émises par le Conseil d'Etat sur les décrets d'application de la loi publiés au Journal officiel du 20 septembre 2000 et du 21 décembre 2000 confirment les nombreuses lacunes propres à la notion de pays. Cet échec présuppose de la difficulté pour ce nouveau concept d'être reconnu comme un élément pertinent de l'aménagement et du développement du territoire dans les années qui viennent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de donner aux pays toute la place qu'ils devraient occuper au sein de l'organisation territoriale et institutionnelle et il renouvelle les termes de sa question écrite n° 53910 du 20 novembre 2000 sur les dates de parution des décrets d'application de la loi n° 95-533 en espérant que, grâce à cela, elle pourra démontrer tout l'attachement qu'elle a à installer plus amplement le concept de pays.