taxe d'habitation
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prélèvement de l'Etat sur la taxe d'habitation. En application de l'article 1641-I-3 du code général des impôts, les redevables de la taxe d'habitation disposant d'un local imposable d'une valeur locative supérieure à 30 000 francs sont soumis à un prélèvement opéré au profit de l'Etat. Ce mécanisme a été institué par la loi de finances pour 1990 et pérennisé par la loi de finances pour 1992. Or, depuis cette date, le seuil du déclenchement du prélèvement de l'Etat n'a pas été réactualisé. Il lui demande si le Gouvernement envisage une telle réactualisation dans la prochaine loi de finances.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001