Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des textes relatifs aux collectivités territoriales qui fait apparaître un constat regrettable : le conseiller général n'a pas accès ès qualité à un EPCI ou à un syndicat des communes, alors qu'il est élu d'un même territoire. Il n'a pas été prévu d'établir un lien direct, pourtant fort utile avec la collectivité départementale et il est nécessaire, pour un conseiller général, d'être membre d'un conseil municipal pour avoir la possibilité d'être délégué communautaire. Il s'agit certainement d'un oubli ou d'une anomalie, les hôpitaux, maisons de retraite, collèges, réservant quant à eux, au sein de leur conseil d'administration un poste de droit pour le conseil général. Il souhaiterait donc savoir si une modification est envisagée pour permettre une participation structurelle plus étroite entre les élus départementaux et communautaires, au moment où chacun reconnaît la nécessaire répartition des responsabilités et des mandats mais souhaite une priorité, une efficacité meilleure par un travail fait plus souvent en commun.