Réponse publiée le 12 janvier 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation prévue par l'accord franco-russe du 26 novembre 1996, portant règlement des créances définitives nées avant le 9 mai 1945. Durant les mois de septembre et octobre, la commission de suivi de cet accord, présidée par M. Jean-Claude Paye, a reçu l'ensemble des représentants de porteurs de titres russes et des autres personnes spoliées, qui ont ainsi pu faire connaître leur point de vue. Elle a en outre auditionné les responsables des réseaux en mesure d'assurer l'opération de recensement sur l'ensemble du territoire. En effet, le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les travaux de cette commission se déroulent dans la transparence. Le premier rapport de la commission concernant les modalités de recensement des titres russes a été remis au Premier ministre le 6 novembre dernier. Dès que le Parlement aura examiné le projet de loi d'approbation des accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, le Gouvernement, sur la base du rapport de la commission, déterminera les modalités de recensement et désignera les organismes chargés de sa réalisation. Compte tenu du délai nécessaire à la préparation d'une telle opération, celle-ci devrait au plus tard commencer au début du printemps prochain. Le recensement des titres et l'examen des dossiers de spoliations doivent être effectués préalablement à la répartition de la somme versée par la Russie et à tout paiement d'indemnités. Aussi la commission n'est pas encore en mesure de faire aucune proposition concernant les modalités d'évaluation des créances et d'indemnisation. Elle entend recevoir une nouvelle fois les représentants d'associations qui le souhaitent, et examiner le résultat du recensement, avant de faire des propositions à ce sujet.