Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les juridictions pour mettre en oeuvre la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, au risque d'être contraintes d'effectuer des choix de contentieux, c'est-à-dire de réduire leur activité - en matière civile essentiellement. Dans ce contexte général, elle l'interroge sur la situation au tribunal de grande instance de Versailles, dont les effectifs sont notablement inférieurs à ceux des tribunaux de Bobigny et de Créteil. En effet, le nombre de magistrats pour 10 000 habitants est de 0,99 à Nanterre, 0,91 à Bobigny et à Créteil et de seulement 0,68 à Versailles. Le rapport est identique en ce qui concerne les greffes. Elle s'étonne de cette différence de traitement qui ne correspond pas aux réalités physiques, démographiques et économiques des départements concernés. Le nombre d'avocats dans les Yvelines est de 3,6 pour 10 000 habitants contre seulement 2,8 dans le Val-de-Marne. Le revenu par habitant, le nombre d'entreprises ou encore les problèmes spécifiques à certaines banlieues difficiles ne peuvent justifier cette différence de traitement qui représente un écart de 33 %. Elle lui demande si elle envisage de remédier à ce déséquilibre, facteur d'injustice au détriment des Yvelines.