code des marchés publics
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de publication du décret, en Conseil d'Etat, fixant un délai maximal séparant le paiement d'un marché public du moment où son objet est réalisé, avant la mise en oeuvre d'intérêts moratoires, automatiquement exigibles, y compris lorsque le retard est imputable au comptable public, les intérêts moratoires étant alors à la charge de l'Etat. (La Lettre du maire, n° 1243, 30 janvier 2001).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 février 2001