Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration. Plus que par le passé, nos concitoyens sont amenés à se déplacer pour leurs études, pour des raisons professionnelles ou familiales. Aussi beaucoup d'entre eux souhaitent-ils exercer leur droit de vote par procuration. Or l'interprétation actuellement retenue de l'article 71 du code électoral conduit à refuser cette possibilité hors les cas d'obligations dûment constatés plaçant les électeurs « dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ». Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun soit d'interpréter ces dispositions de manière plus ouverte, soit d'envisager une modification législative de sorte qu'il soit répondu à une préoccupation de plus en plus présente parmi les électeurs.