Réponse publiée le 30 avril 2001

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a créé un groupe de travail au sein du Conseil national de la consommation (CNC) chargé de dresser un état des lieux de la sécurité des cartes bancaires, dès les premières manifestations de la recrudescence de la fraude au printemps 2000. Le groupe de travail au CNC a réuni l'ensemble des parties intéressées (organisations de consommateurs et professionnels, constructeurs de terminaux et de cartes, opérateurs de téléphonie mobile, acteurs de la vente à distance, administrations) et des émetteurs de différents types de cartes de paiement, c'est-à-dire des établissements de crédit membres du groupement des cartes bancaires et des émetteurs de cartes dites privatives (Cetelem, Cofinoga, American Express), qui commercialisent des cartes de crédit dont les services sont de plus en plus similaires à ceux des cartes bancaires. Le groupe a remis aux pouvoirs publics un rapport au mois de février 2001 comprenant un bilan de la situation et des recommandations et a formalisé un avis lors de l'assemblée plénière du CNC le 22 mars. Le rapport constate qu'il n'existe pas en France, ni dans les autres pays européens, de données statistiques exhaustives sur le volume des délits générés par l'ensemble des cartes en circulation. S'agissant des cartes bancaires, les statistiques disponibles portent sur la fraude prise en charge par les banques et ne permettent pas de prendre en compte, de manière globale pour l'ensemble des établissements de crédit membres du groupement, celle supportée par les utilisateurs des cartes. Les travaux ont donc visé à mieux identifier les pratiques délictueuses effectivement constatées. A cet égard, il apparaît que la fraude est de nature essentiellement comportementale. Elle résulte pour l'essentiel de l'utilisation : - de cartes perdues ou volées avec le code confidentiel, en France et à l'étranger - de numéros de cartes figurant sur des facturettes abandonnées ou publiées sur des sites Internet dits de « carding », pour des achats à distance, notamment en matière de téléphonie mobile - de cartes contrefaites, des pistes originales étant reproduites à l'insu de leurs titulaires sur des cartes plastiques utilisées ensuite dans des distributeurs en France ou en règlements d'achats à l'étranger. Le rapport relève également que la fiabilité de la carte à puce n'est pas en cause. Les professionnels ont ainsi indiqué que la puce et le code confidentiel, qui constituent la clé de voûte du système, n'ont été ni contrefaits, ni fracturés. De même, la possibilité de générer des numéros de code confidentiel n'a pas été constatée. Le rapport fait également une série de recommandations largement reprises par la profession bancaire et le secteur du commerce, dans le cadre d'une charte signée le 22 février 2001, en présence de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les établissements de crédit et le secteur du commerce se sont notamment engagés à : - améliorer l'information des consommateurs sur les mesures de sécurité à observer, les plafonds des achats et des retraits des cartes, l'étendue de la responsabilité des porteurs en cas de perte ou de vol de la carte et la conduite à observer en cas de capture de la carte dans les distributeurs ; - prévenir la perte et le vol des cartes, et préserver la sécurité des porteurs lors de l'utilisation du code confidentiel en garantissant devant les distributeurs et chez les commerçants un espace de confidentialité au moment de la tabulation du code personnel ; - renforcer la sécurité technique des cartes de paiement lors de l'utilisation. Ainsi, les distributeurs de billets vont-ils être modernisés afin de garantir pendant les retraits la lecture des puces et non plus la piste. Les numéros de carte complets et l'identité du porteur vont être occultés sur les facturettes imprimées par les terminaux de paiement. L'utilisation des « cryptogrammes visuels », inscrits au verso des cartes bancaires, va être généralisée obligeant ainsi le porteur à communiquer, au cours d'un achat à distance, son numéro de carte, sa date de validité ainsi que le numéro à trois chiffres inscrit au verso de la carte ; - simplifier les règles de fonctionnement des cartes, en permettant la mise en opposition d'une carte perdue ou volée par simple appel téléphonique, sans que soit exigée la communication du numéro de carte ; - revoir le partage de la fraude entre émetteurs et consommateurs, en remboursant la totalité des frais subis par un porteur (montant des transactions, agios le cas échéant, frais de mise en opposition de renouvellement de la carte) en cas de débits frauduleux liés à un dysfonctionnement du système (utilisation d'un numéro de carte ou d'une carte contrefaite) et en abaissant à 400 euros la franchise maximale se rapportant à la fraude antérieure à la perte ou au vol de la carte. Les pouvoirs publics ont pris acte de cet engagement des banques sur la franchise. Ce montant demeure supérieur à la recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 1997, mais il constitue une étape dans l'attente de nouvelles avancées garantissant un meilleur remboursement sans pour autant déresponsabiliser les porteurs. Les pouvoirs publics, pour ce qui les concerne, ont inscrit une série de dispositions dans le projet de loi sur la sécurité quotidienne, d'ores et déjà déposé au Parlement, visant à sanctionner davantage les pratiques frauduleuses, à renforcer les droits des consommateurs victimes de débits délictueux et à consolider les pouvoirs de contrôle de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement. Enfin, les pouvoirs publics attachent une grande importance à la mise en oeuvre rapide des recommandations du groupe de travail CNC et ont décidé d'installer un observatoire des cartes de paiement au sein de la Banque de France, qui sera chargé de favoriser l'application rapide de l'ensemble des engagements pris.