chambres régionales des comptes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'amélioration du statut des magistrats des chambres régionales des comptes, toujours en instance devant le Parlement, comme l'a déploré le président de la Cour des comptes, le 24 janvier, lors de la remise du rapport annuel de cette institution. Le projet de loi relatif à la modification du statut des magistrats des chambres régionales des comptes a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 3 mars 2000. Il lui demande donc les perspectives de son inscription à l'ordre du jour du Sénat.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001