Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales que subissent les personnes atteintes de l'hépatite C. La seule voie de transmission de cette maladie est le sang. Depuis 1992, plusieurs mesures ont été prises pour réduire les risques lors des transfusions sanguines avec l'obligation de matériel de soin à usage unique. Le manque d'information publique à ce sujet entraîne la fausse idée que les personnes sont très contagieuses quel que soit le contact. De plus, les personnes soignées ne meurent pas la plupart du temps de cette maladie. Elles souffrent des effets secondaires invalidants dus aux traitements. Ce contexte implique plusieurs formes d'exclusion, notamment le refus d'accorder les prêts par les banquiers ou les assureurs. L'association Hépatites : écoute et soutien propose, en collaboration avec d'autres associations, la création d'un fonds de garantie interbancaire et assurantiel pour la solvabilité des patients souffrant de maladies chroniques en cas de refus de prêt. Ce fonds serait alimenté par une cotisation sur les contrats, permettant éventuellement de pratiquer une surtaxe mais interdisant le refus. Une commission doit pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'accès à ce fonds. Il lui demande quel dispositif législatif entend prendre rapidement le Gouvernement afin d'éliminer ces situations d'injustice vis-à-vis de nombreuses personnes en instituant un mécanisme s'inspirant des propositions des associations regroupant des patients atteints de maladies chroniques. - Question transmise à M. le ministre délégué à la santé.