Question écrite n° 57986 :
conditions d'attribution
11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les sommes que l'UNEDIC et les ASSEDIC auraient dû légitimement verser aux anciens militaires licenciés de leur emploi civil. Ceux-ci ont cotisé auprès de ces organismes et ont droit au versement de ces indemnités. Un grand nombre d'entre eux se sont retrouvés de ce fait dans des situations familiales extrêmement difficiles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire en sorte que la période 1992-1997 donne droit à réparation.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 2 avril 2001

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