Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes. Selon ce texte, le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes, et aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». Il souhaiterait savoir s'il n'est pas possible de faire étudier l'opportunité d'adjoindre à la liste des associations luttant contre la discrimination, celles concernant le handicap. En effet, les associations d'aide aux victimes n'ont pas toujours toutes les compétences en matière de séquelles des handicaps, et particulièrement pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien, résultat fréquent des infractions, objet de la loi considérée. De plus, il semble que la mention d'association luttant contre la discrimination par suite d'un handicap a été simplement oubliée.