Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation des entrepositaires agréés nationaux de boissons en consommation hors domicile au regard de la multiplication des tâches qui leur incombent tout particulièrement dans le domaine de la tenue de la comptabilité matière pour les produits en droits acquittés. En effet, la suppression d'un grand nombre de correspondants locaux des services des douanes et des contributions indirectes a eu pour conséquence de reporter sur ces seuls dépositaires nationaux de nouvelles missions d'enregistrement et de contrôle alors que les entreprises de la grande distribution sont demeurées exonérées de ces obligations. Il voudrait savoir si le dernier mot de la réforme consiste bien en l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 1999 qui a créé le statut d'entrepositaire national agréé, auquel cas il attire son attention sur la nécessité de mieux répartir les tâches pour qu'elles soient accomplies par toutes les grandes entreprises de cette filière, ou si elle envisage de reconsidérer cette situation, les missions d'enregistrement et de contrôle ressortissant d'avantage de la vocation de l'administration.