Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de l'automobile quant à l'avenir de la réglementation européenne afférente à la distribution automobile. Considérant que les spécificités de ce secteur d'activité justifiaient une exemption particulière aux règles générales de la concurrence, la Commission européenne a adopté, en 1985, un règlement à durée limitée. En 1995, un premier renouvellement de cette réglementation a permis d'obtenir la reconnaissance de multimarquisme, la possibilité de faire appel à des tiers et l'allongement de la durée des contrats liant constructeurs et concessionnaires. Le Conseil national des professions de l'automobile estime que les réseaux actuels présentent de très nombreux avantages pour les consommateurs en termes de qualité de service et de sécurité, et demande en conséquence que le règlement d'exemption actuel soit renouvelé à l'échéance septembre 2002. Ce problème conditionne, dans chaque département, non seulement l'avenir d'une partie du tissu de PME assurant différents services liés à l'usage de l'automobile mais aussi les emplois liés à cette activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.