commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de l'automobile quant à l'avenir de la réglementation européenne afférente à la distribution automobile. Considérant que les spécificités de ce secteur d'activité justifiaient une exemption particulière aux règles générales de la concurrence, la Commission européenne a adopté, en 1985, un règlement à durée limitée. En 1995, un premier renouvellement de cette réglementation a permis d'obtenir la reconnaissance de multimarquisme, la possibilité de faire appel à des tiers et l'allongement de la durée des contrats liant constructeurs et concessionnaires. Le Conseil national des professions de l'automobile estime que les réseaux actuels présentent de très nombreux avantages pour les consommateurs en termes de qualité de service et de sécurité, et demande en conséquence que le règlement d'exemption actuel soit renouvelé à l'échéance septembre 2002. Ce problème conditionne, dans chaque département, non seulement l'avenir d'une partie du tissu de PME assurant différents services liés à l'usage de l'automobile mais aussi les emplois liés à cette activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 18 juin 2001
Le réexamen périodique et en profondeur des règlements d'exemption des règles générales de la concurrence est indispensable afin de faire le bilan de leur application et de prendre en compte, en tant que de besoin, les évolutions du contexte économique dans lequel ils sont mis en oeuvre. C'est la raison pour laquelle le Conseil des ministres de l'Union européenne, lorsqu'il a donné à la commission une compétence réglementaire pour adopter des exemptions par catégorie, a imposé que ses règlements aient une durée limitée. Le secteur de la distribution automobile est soumis, au niveau communautaire, au règlement CEE 1475/95 qui arrivera à échéance en 2002. La Commission européenne a présenté en novembre dernier un rapport sur l'application de ce règlement et doit formuler des propositions dans les prochains mois. Les conclusions de ce rapport d'évaluation sont relativement critiques pour le système actuel de distribution, notamment quant au maintien de différentiels de prix entre pays européens qui paraissent élevés. En outre, la Commission considère que le règlement en vigueur n'a atteint que de manière très limitée son objectif de renforcer l'indépendance des distributeurs par un rééquilibrage des relations entre concédants et concessionnaires. Cela étant, la Commission a explicitement indiqué dans son rapport qu'il s'agissait d'un état des lieux des pratiques constatées qui ne préjugeait pas de ses choix futurs quant au cadre réglementaire. Sur la base de ce document de travail, un dialogue étroit s'engage désormais avec les différents opérateurs concernés de la filière dans la perspective d'une réflexion très approfondie sur tous les aspects de ce dossier et des études complémentaires seront menées dans les prochains mois. Dans l'immédiat, la priorité de la France porte sur la qualité et l'étendue de cette concertation. Le moment venu, et en fonction du résultat de cette concertation et des études complémentaires attendues, elle arrêtera sa position sur les solutions juridiques de nature à préserver une distribution des véhicules automobiles efficace et garante de l'intérêt des consommateurs.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001