Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la nouvelle réglementation relative à la suppression de la vignette automobile. Interrogée lors de la séance des questions d'actualité le 5 décembre dernier sur l'application de ce dispositif, la réponse qu'elle a apportée a été pour le moins lapidaire : « la mesure décidée par le Gouvernement concerne seulement les particuliers, les personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. C'est le critère distinctif qui a été retenu par le Gouvernement. ». Cependant, l'annonce ainsi faite ignore les exceptions à la règle. Ainsi un particulier possédant et utilisant à des fins non professionnelles un véhicule classé « camionnette » sur sa carte grise, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de 2 900 kilogrammes demeure redevable de la vignette. En revanche, le possesseur d'un camping-car ou d'une voiture grand luxe n'a plus à acquitter la vignette pour son véhicule. La distinction faite sur le PTAC entraîne une inégalité de traitement considérable entre les particuliers. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement entre les particuliers.