Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants handicapés. Si certains ont recours à l'allocation compensatrice (ACTP), d'autres familles ne souhaitant pas subir l'humiliation d'avoir à demander une aide font le choix d'assumer seules leurs enfants à temps plein. Or, ces familles subissent le même traitement fiscal que celles qui placent leurs enfants en établissement, c'est-à-dire déduction d'une part d'impôt. Ce dispositif apparaît très injuste au regard des familles qui sacrifient parfois leur activité professionnelle, alors qu'elles font réaliser des économies à la société et ne sont pas reconnues fiscalement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.