Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur le problème de la récupération par les conseils généraux des allocations d'aide sociale attribuées aux personnes handicapées de plus de vingt ans et prélevées sur l'héritage de ces dernières au décès de leurs parents. A l'âge de vingt ans, les personnes handicapées perçoivent une allocation aux adultes handicapées (AAH) versée par la caisse d'allocation familiale et une allocation compensatrice tierce personne (ACTP) versée par le conseil général de leur département de résidence. Les infirmes moteurs ou cérébraux, de par leur handicap, dépendent ainsi très largement des prestations dispensées par le conseil général du département de leur résidence. Alors même que les allocations de type RMI ne font l'objet d'aucun remboursement, il est proprement aberrant de constater que les aides versées par les conseils généraux soient confisquées sur les économies de parents qui ont épargné durant toute leur vie pour améliorer le devenir de leurs enfants défavorisés après leur mort. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de supprimer la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en matière de succession afin de restaurer leur dignité, dans un souci de solidarité et d'une meilleure intégration, comme cela semble être la volonté du Gouvernement. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.